NOTRE ENGAGEMENT AUPRÈS DES FAMILLES
dans l'intérêt de la personne vulnérable

 

 

La loi du 5 mars 2007

La réforme de 2009 sur la tutelle des majeurs

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs est entrée en vigueur au 1er janvier 2009.

Ses objectifs :

  • diminuer le nombre d'ouverture de nouvelles mesures ;
  • séparer les mesures d’accompagnement social ;
  • limiter le dispositif de protection juridique aux personnes atteintes d’une altération de leurs facultés personnelles ;
  • intégrer une protection tant de la personne que des biens ;
  • professionnaliser l'activité des curateurs et des tuteurs.

Une innovation majeure de cette réforme est l'introduction d'une mesure de protection juridique conventionnelle : le mandat de protection future.

Les trois grands principes  :

  • le principe de nécessité ;
  • le principe de subsidiarité ;
  • le principe de proportionnalité.

Renfort de la protection :

  • du logement ;
  • du choix de lien de résidence ;
  • des comptes bancaires ;
  • du droit d'être entendu ;
  • de l'autonomie du majeur.