NOTRE ENGAGEMENT AUPRÈS DES FAMILLES
dans l'intérêt de la personne vulnérable

 

 

Les mesures de protection juridique

Comment fontionnent les mesures de protection juridique

La protection juridique n’a pas pour effet de supprimer les droits de la personne vulnérable, mais de restreindre ceux qu’elle peut exercer seule. Le majeur conserve toujours une marge de liberté et continue de pouvoir passer seul certains actes dont ceux réputés comme étant strictement personnels. Les différentes mesures de protection sont graduées afin de répondre de manière proportionnelle à chaque situation, dans le respects des principes fondamentaux exposés ci-dessous.

Principe de nécessité

La mesure de protection modifie la capacité juridique de son bénéficiaire qui doit être assisté ou représenté pour la conclusion de certains actes. Une telle mesure ne peut être mise en place qu'en présence d'une altération des facultés mentales de la personne vulnérable. Cette altération, lorsqu'elle empêche la personne d'assurer seule ses intérêts, doit faire l'objet d'un certificat médical établi par un médecin habilité. Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2007, il n’est plus possible d’ouvrir une mesure pour les seules causes de prodigalité, intempérance ou d'oisiveté.

Principe de subsidiarité

La mesure de protection doit être à tout moment adaptée à la situation particulière de la personne vulnérable. Parmi les dispositifs existant il convient de retenir celui qui sera le moins contraignant pour le protégé. Le juge ne prononcera une mise en tutelle que si le régime de curatelle n'est pas suffisamment protecteur pour la personne. Sauf décision exceptionnelle la mesure de protection sera révisée tous les cinq ans.

Principe de proportionnalité

Afin de répondre à chaque situation particulière  le juge peut adapter la mesure en  énumérant certains actes que la personne a la capacité de faire seule ou, à l'inverse, en restreindre le nombre.

Le contenu des mesures

La sauvegarde de justice

La sauvegarde de justice est le premier niveau de protection et le plus rapide à mettre en place. Il s’agit d'apporter immédiatement un minimum de sécurité à la personne.
La personne sous sauvegarde de justice conserve l’exercice de ses droits, mais pourra contester ultérieurement tout acte qu'elle aurait passé et qui nuirait à ses intérêts.

La curatelle

Elle concerne la personne fragile, qui a besoin d'être assistée dans les actes importants de la vie civile. La curatelle peut être simple, aménagée, ou renforcée. Depuis la réforme de 2007, il n’est plus possible d’ouvrir une curatelle sur motifs de prodigalité, d'intempérance ou d'oisiveté.

La tutelle

La personne protégée a besoin d’être représentée d'une manière continue dans tous les actes de la vie civile. C'est le niveau de protection le plus complet pour la personne vulnérable. C'est également le régime le plus contraignant.
Pour être placé sous tutelle il faut que la sauvegarde de justice ou la curatelle ne permettent pas d’assurer une protection suffisante.

L'habilitation familiale

Il s'agit d'un dispositif de protection hybride qui à une personne vulnérable d'être représentée par un membre de sa famille dans tout ou partie des actes de sa vie civile.
- L'habilitation familiale simple empreinte son fonctionnement à la sauvegarde de justice ;
- L'habilitation familiale générale empreinte son fonctionnement à la tutelle.

L'habilitation familiale opére sans contrôle judiciaire, elle ne doit être envisagée qu'en situation d'harmonie familiale autour de la personne à protéger.

Le mandat de protection future

Le mandat de protection future permet d'anticiper sa protection en désignant à l'avance la personne qui sera chargée de gérer ses intérêts ou ceux de ses enfants, en cas de nécessité. Il s'agit d'un outil innovant d’une grande souplesse qui permet au mandant de désigner plusieurs mandataires en dissociant, par exemple, la protection de sa personne de celle de ses biens, et de donner des instructions précises sur les opérations à effectuer.