Simulateur de déduction fiscale

Bon de ccommande

Déduction fiscale des frais de tutelle et de curatelle

La participation du contribuable au financement de sa mesure de protection peut être imputée sur tous ses revenus dès lors qu'ils sont soumis à l'impôt sur le revenu.

Dans la généralité des cas, leur imputation s'effectue sur le montant brut du revenu concerné proportionnellement au montant brut de chaque revenu.

L’imputation doit donc tenir compte de la proportion des revenus exonérés d'impôt sur le revenu global, et doit être ventilée entre les différents revenus catégoriels déclarés.

Les sommes déduites au titre des frais de tutelle ainsi que le détail de leur imputation doivent impérativement être mentionnées sur la déclaration de revenus n ° 2042 sous la rubrique « autres renseignements ».

Notre logiciel d'aide à la déclaration 

A la demande d'une association de mandataires judiciaires à la protection de majeurs, les équipes de LA CURATÉLAIRE ont élaboré un outil de calcul et de ventilation de la déduction fiscale attachée à la participation du contribuable au financement de sa mesure de protection.

Cet outil à pour vocation de sécuriser la pratique du mandataire judiciaire à la protection de majeurs, ou de tout particulier, conduit à accompagner ou à représenter une personne protégée dans le dépôt de sa déclaration fiscale au titre de l'impôt sur le revenu.