NOTRE ENGAGEMENT AUPRÈS DE VOTRE FAMILLE
dans l'intérêt de la personne vulnérable

 

 

Le mandat de protection future

Le mandat de protection future vous permet d'anticiper votre protection en désignant à l'avance les personnes qui seront chargées de gérer vos intérêts ou ceux de vos enfants, en cas de nécessité. LA CURATÉLAIRE vous accompagne dans la rédaction d'un projet de mandat sur-mesure, en fonction de vos souhaits, pour anticiper la protection de vos biens ainsi que celle de votre personne. Une fois validé par vos soins votre projet est déposé chez un notaire qui peut seul en assurer l'efficacité juridique.

Un outil innovant d’une grande souplesse

Le mandat de protection future est l'innovation majeure de loi du 5 mars 2007 :

  • vous évitez d'être placé en tutelle ;
  • vous choisissez la personne ou les personnes qui s'occuperont de vous ;
  • vous pouvez dissocier la protection de votre personne de celle de votre patrimoine ;
  • vous pouvez donner des instructions précises sur vos exigences tant personnelles que patrimoniales ;
  • vous pouvez donner l'instruction d'être maintenu à votre domicile
  • Vous pouvez intégrer les dispositions de la loi Leonetti relatives à l'acharnement thérapeutique.

Si vous ne connaissez pas de personne disponible pour assumer la charge de vous protéger en cas de nécessité, LA CURATÉLAIRE vous accompagne dans la sélection d'un professionnel diligent habilité à conduire mission.

Le pouvoir de partir dans la dignité

La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie revendique le droit de partir dans la dignité pour toute personne souffrant d'une maladie grave et incurable. Votre médecin se référera aux directives de votre mandat pour le cas où vous seriez hors d'état d'exprimer votre volonté.

La durée du mandat

La prise d’effet

Votre mandat une fois signé ne prend effet que si vous n’êtes plus en mesure de gérer vos intérêts. Seul un certificat médical établi par un médecin expert peut attester de la perte de vos facultés.
Si le mandat protège un enfant vulnérable, le mandat prendra effet à compter du décès de ses parents ou lorsque ces derniers ne pourront plus prendre soin de l'enfant.

Tant que le mandat n'a pas pris effet, vous pouvez le modifier et le révoquer librement, à tout moment.

 La fin du mandat

Le mandat mis à exécution prend fin par :

  • votre rétablissement ;
  • une décision de justice ;
  • le décès.

Notre mission

LA CURATÉLAIRE rédige votre projet de mandat sur-mesure, en fonction de vos souhaits exprimés, dans le cadre de sa mission de conseil patrimonial.

Afin d'assurer l'efficacité de votre mandat, LA CURATÉLAIRE procède à sa révision tous les trois ans, et à la survenance d’évènements significatifs.

LA CURATÉLAIRE remettra à votre mandataire les éléments d’inventaire de votre patrimoine, que nous tenons secret jusqu’au jour de la prise d’effet de votre mandat. Votre mandataire peut conserver le bénéfice des conseils de LA CURATÉLAIRE sans limitation de durée. Il peut accepter sereinement sa mission même si ses connaissances en gestion sont limitées. Après l'activation de votre mandat LA CURATÉLAIRE peut, à votre demande, s’assurer du bon respect de vos stratégies patrimoniales.

Contactez LA CURATÉLAIRE pour une étude personnalisée.