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Prévention de la maltraitance financière

Prévention de la maltraitance financière

LA CURATÉLAIRE considère que la maltraitance financière infligée à des personnes vulnérables ou dépendantes, comme toute autre forme de maltraitance, doit être affranchie du secret professionnel et être signalée par quiconque en a connaissance.

Définition de la maltraitance financière

Cette notion désigne les actes commis sciemment à l'égard d'une personne vulnérable en vue de l'utilisation ou de l'appropriation de ses ressources financières à son détriment, sans son consentement ou en abusant de sa confiance ou de son état de faiblesse physique ou psychologique.

Le secret professionnel

LA CURATÉLAIRE exerce ses activités de conseil dans le respect du secret professionnel et d'une stricte déontologie. Néanmoins nous saisirons le procureur de la République pour tout acte de maltraitance financière que nous constaterons par nous même, comme la loi nous y autorise et notre éthique nous y engage.

Signalement par téléphone : le 3977

(coût d'un appel local depuis un poste fixe) du lundi au vendredi de 9h à 19h.
Écoute spécialisée destinée aux personnes vulnérables, aux personnes aidantes, et aux témoins de maltraitance à leur encontre.

Sanction en cas de non-signalement

La non-dénonciation d'une maltraitance peut être punie de 3 ans d'emprisonnement et de 45.000 € d'amende. Le délaissement peut être puni de 5 ans d'emprisonnement et de 75.000 € d'amende.