La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs est entrée en vigueur au 1er janvier 2009.
Ses objectifs :
- diminuer le nombre d'ouverture de nouvelles mesures ;
- séparer les mesures d’accompagnement social ;
- limiter le dispositif de protection juridique aux personnes atteintes d’une altération de leurs facultés personnelles ;
- intégrer une protection tant de la personne que des biens ;
- professionnaliser l'activité des curateurs et des tuteurs.
Une innovation majeure de cette réforme est l'introduction d'une mesure de protection juridique conventionnelle : le mandat de protection future.
Les trois grands principes :
- le principe de nécessité ;
- le principe de subsidiarité ;
- le principe de proportionnalité.
Renfort de la protection :
- du logement ;
- du choix de lien de résidence ;
- des comptes bancaires ;
- du droit d'être entendu ;
- de l'autonomie du majeur.